1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Comall Agency LLC ("le Prestataire") et toute personne physique ou morale ("le Client") souhaitant bénéficier des services de création de sites internet proposés par le Prestataire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestataire
Comall Agency LLC
Société enregistrée au New Mexico, États-Unis
EIN : 37-2195310
Adresse : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, USA
Email : comallagency@comallagency.com
3. Prestations et formules
Le Prestataire propose trois formules de création de sites WordPress :
| Formule | Contenu | Prix HT | Délai | Retouches |
|---|---|---|---|---|
| Starter | Site one-page WordPress, design Figma sur-mesure, SEO de base, formation vidéo | 325 € | 15 jours | 2 cycles |
| Vitrine | 7 pages WordPress, blog + 3 articles SEO, rédaction incluse, Google Analytics, RGPD, formation + support 30j | 690 € | 25 jours | 3 cycles |
| E-Commerce | WooCommerce sur-mesure, jusqu'à 25 produits, Stripe + PayPal, tunnel optimisé, formation e-commerce | 1 090 € | 35 jours | 4 cycles |
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Comall Agency LLC n'étant pas assujettie à la TVA française, aucune TVA n'est facturée. Le Client est responsable de ses propres obligations fiscales (autoliquidation de TVA si applicable).
Maintenance optionnelle
Une prestation de maintenance mensuelle est proposée à 60 €/mois, incluant : mises à jour WordPress et plugins, sauvegardes, surveillance sécurité, et 1 heure d'évolutions mensuelles. Résiliable à tout moment avec préavis de 30 jours.
4. Processus de commande
- Étape 1 : Le Client remplit le formulaire de demande de devis
- Étape 2 : Le Prestataire transmet un devis détaillé sous 24h ouvrées
- Étape 3 : Le Client accepte le devis par écrit (email ou signature)
- Étape 4 : Le Client procède au paiement de l'acompte (30%)
- Étape 5 : Le projet démarre selon le processus décrit ci-dessous
5. Conditions de paiement
Le paiement s'effectue en trois échéances :
- 30% à la commande — acompte déclenchant le démarrage du projet
- 40% à la validation de la maquette — après approbation écrite du design Figma
- 30% à la livraison — après mise en ligne et recette du site
Moyens de paiement acceptés : virement SEPA, virement international, carte bancaire (via lien sécurisé), PayPal.
Les devis et factures sont émis en euros. Aucun frais de change n'est appliqué pour les paiements depuis la zone euro.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, sans mise en demeure préalable.
6. Délais de livraison
Les délais indiqués dans le tableau des formules courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus fournis par le Client (textes, images, logos, accès).
Les délais sont indicatifs et dépendent de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments et la validation des étapes.
Garantie de délai : si le retard de livraison est imputable exclusivement au Prestataire et dépasse le délai contractuel de plus de 7 jours ouvrés, le Client bénéficie d'une remise de 10% sur le montant total de la prestation.
7. Cycles de retouches
Chaque formule inclut un nombre défini de cycles de retouches (voir tableau Article 3). Un cycle de retouches comprend un ensemble de modifications transmises en une seule fois par le Client.
Les retouches au-delà du nombre inclus seront facturées au tarif horaire de 50 €/heure.
Les demandes de modification structurelle (ajout de pages, fonctionnalités non prévues au devis) ne constituent pas des retouches et font l'objet d'un devis complémentaire.
8. Propriété intellectuelle
Transfert de propriété : le Client devient propriétaire à 100% du site web livré (code, design, contenus créés) dès réception du paiement intégral du solde.
Ce transfert inclut :
- Le code source intégral du site WordPress
- Les fichiers de design (Figma)
- Les contenus rédigés par le Prestataire
- Tous les accès (hébergement, domaine, administration WordPress)
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.
Les licences des plugins WordPress tiers restent soumises à leurs propres conditions. Le Prestataire informe le Client des licences utilisées.
9. Garantie
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement technique du site pendant 30 jours suivant la livraison. Durant cette période, tout bug technique imputable au Prestataire est corrigé sans frais supplémentaires.
La garantie ne couvre pas :
- Les modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison
- Les dysfonctionnements liés à l'hébergeur ou à des services tiers
- Les mises à jour WordPress ou plugins effectuées sans la supervision du Prestataire
10. Résiliation
Le Client peut résilier la commande à tout moment par écrit. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au prorata du travail réalisé :
- Résiliation avant maquette : restitution de 50% de l'acompte
- Résiliation après validation maquette : aucune restitution des sommes versées
- Résiliation après développement : paiement de l'intégralité due
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation commandée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence applicable.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du New Mexico, États-Unis.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable par médiation francophone dans un délai de 60 jours. À défaut, les tribunaux compétents de l'État du New Mexico seront seuls compétents.
14. Protection des données
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
15. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de commande. La validation du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.